DISCLAIMER

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IMPORTANT NOTICE

All attorney-client relationships with and all legal services by Attorney Polier  shall be governed by and be construed in accordance with the internal laws of France and the French courts and/or the Paris Bar Counsel, as the case may be, shall have exclusive jurisdiction.

Article 19 of French Law n° 2004-575 of 21 June 2004
Name: Jonathon POLIER
Address: 81 rue de l’Université, 75007 Paris, France
Telephone: +33 (0) 6 26 42 32 59
E-mail: polier.law@sfr.fr
SIRET No.: 37963480100037
VAT Number: FR 52444973804
 
Professional Title, Country where Title was granted, and Professional Body of Registration:
Jonathon POLIER is an attorney (“avocat”) admitted as members of the Paris Bar and of foreign bars and he is duly registered with the Paris Bar.

Applicable Professional Rules and Laws:
additional information as to the Internal Rules of the Paris Bar and French laws applicable to attorneys registered with the Paris Bar are available in French below:

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.paris-law.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Maître Jonathon Wise Polier, 81 rue de ‘Université 75087 Paris
Créateur : Maître Polier
Responsable publication : Maître Polier – polier.law@sfr.
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Maître Polier – polier.law@sfr.fr
Hébergeur : WestHost 517 W. 100 N., Suite #225, Providence, UT 84332, USA

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.paris-law.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.paris-law.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site www.paris-law.com est mis à jour régulièrement par Maître Polier. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.paris-law.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet.

Maître Polier s’efforce de fournir sur le site www.paris-law.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.paris-law.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.paris-law.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Maître Polier est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Maître Polier.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

Maître Polier ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.paris-law.com.

6. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.paris-law.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.paris-law.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Maître Polier ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.paris-law.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.paris-law.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

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Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7. Liens hypertextes et cookies.

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8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.paris-law.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

11. Droit professionnel applicable.

Maître Polier est avocats français inscrits au Barreau de Paris. Les règles professionnelles qui leur sont applicables peuvent être consultées sur le site du Conseil National des Barreaux et du Barreau de Paris.