Dommages corporels subis en France

Les touristes et professionnels étrangers en déplacement en France peuvent être blessés dans de multiples circonstances, notamment les suivantes:

  • accident d’automobile ou d’autre véhicule, 
  • accident dans un hôtel, un restaurant, un autre établissement recevant du public ou même dans un lieu privé,  
  • blessures ou souffrances liées à une erreur médicale,   
  • etc.

En France, les actions consécutives à des blessures accidentelles ou non accidentelles sont généralement fondées sur la notion de responsabilité non contractuelle pour faute ou pour négligence. Mais dans certains cas, les actions sont fondées sur une responsabilité dégagée de toute notion de faute ou de négligence (comme c’est le cas par exemple pour les dommages subis par le passager d’un véhicule automobile ou un piéton) ou sur une responsabilité contractuelle, même implicite (par exemple lorsque les dommages sont la conséquence d’une consultation médicale).   

Assureurs français

En France, une grande partie des auteurs ou responsables de blessures et dommages corporels sont couverts par une assurance de responsabilité civile. En conséquence, le défendeur au procès (l’adversaire de la victime et celui qui devra verser les indemnités) le plus solvable est généralement une grande compagnie d’assurance établie en France. 

Demandes amiables d’indemnités, en dehors de tout procès

Lorsque la responsabilité de l’auteur peut être considérée comme établie (ce qui est relativement fréquent) et que la seule question réellement discutable est le préjudice et le montant des indemnités, les compagnies d’assurance françaises et l’avocat de la victime peuvent, sous certaines conditions, estimer avec une précision raisonnable le montant des indemnités qui pourraient être accordées par un tribunal français.

Si de telles conditions sont remplies, l’avocat de la victime sera en mesure de présenter ses prétentions à la compagnie d’assurance et parfois d’obtenir, dans les quelques mois qui suivent, une somme provisionnelle, versée d’avance “à titre d’acompte” à valoir sur les indemnités futures. Parfois avant et le plus souvent après la stabilisation de l’état de la victime (on parle de consolidation), l’avocat de la victime fait examiner cette dernière par son médecin expert, avant une expertise amiable contradictoire menée conjointement par ce médecin et le médecin de la compagnie d’assurance. Si les deux médecins parviennent à une évaluation commune ou voisine des préjudices physiques et moraux subis par la victime, il est envisageable de négocier un accord transactionnel permettant une solution équitable, plus rapide et moins onéreuse qu’un procès. 

Naturellement, la recherche préalable d’une solution négociée ne prive pas la victime de son droit d’obtenir en Justice la détermination et la réparation de son préjudice. Même si tel n’est pas l’objet de la présente note, il est toutefois précisé que la victime devra, dans ses rapports avec son propre assureur français, si la victime dispose d’un tel contrat, prendre garde à la courte prescription de deux ans existant en la matière : des négociations prolongées risquent de priver la victime de son droit à indemnité vis-à-vis de son propre assureur français. 

Causes des Dommages

Dans le cadre de cet article introductif, n’est pas abordée la question de la responsabilité de l’auteur du dommage et de son assureur. Toutefois, il doit être noté que la faute de la victime pouvant amoindrir la responsabilité de l’auteur, le montant des indemnités allouées à la victime peut dans certains cas également être réduit. En matière d’accidents de la circulation automobile, on retiendra cependant que la faute de la victime ne diminue pas en principe son droit à réparation. 

Évaluation des Indemnités

De façon générale, les éléments suivants doivent être pris en compte pour déterminer le montant des dommages, qu’il s’agisse de négociations transactionnelles ou de demandes judiciaires :

  • Préjudice économique :1. Perte de revenus depuis l’accident, mais aussi perte de revenus prévisible jusqu’au décès
    2. Autres pertes, dépenses et frais divers
  • Préjudice non économique:1. Incapacité permanente (invalidité)2. Souffrances endurées2. Préjudice esthétique3. Préjudice d’agrément

Moyens judicaires d’établir les dommages

Ainsi qu’il est décrit de manière plus détaillées dans l’article intitulé (Commercial Litigation in France), les procès civils ne sont jamais jugés en France par un jury, les indemnités accordées à la victime ne peuvent jamais, par principe, excéder le préjudice subi (le droit français n’admettant pas la notion de dommages et intérêts punitifs connue en droit américain par exemple) et il est rare que le Tribunal entendent les témoins et a fortiori les médecins experts désignés par les parties. En conséquence, il est courant que le Tribunal désigne un Expert médical neutre chargé de déterminer l’état et le préjudice de la victime. Dans certaines circonstances, un deuxième Expert peut être désigné pour se prononcer sur d’autres aspects techniques, par exemple un Expert-Comptable (Certified Public Accountant) s’agissant du préjudice économique subi par un chef d’entreprise. 

En cas de désignation judiciaire d’un expert médical, la victime sera examinée par cet expert en présence des experts choisis par les parties. Les avocats respectifs des parties pourront également participer à l’expertise et soumettre à l’expert judiciaire des observations écrites et des documents. L’expert judiciaire soumettra alors aux avocats un pré-rapport, auquel il pourra être répondu, ou bien se contentera de déposer directement son rapport définitif auprès du Tribunal. Dans la mesure où l’Expert est supposé neutre, les parties émettent en général des critiques quant à l’appréciation de l’Expert, mais il est rarement demandé la désignation d’un autre Expert. Une telle désignation n’est pas de droit et relève de la décision du Tribunal.

Voies de recours

La décision du Tribunal (Tribunal de Grande Instance) peut être déférée à la Cour d’Appel qui réexaminera l’affaire en intégralité. La décision de la Cour d’Appel peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de Cassation, mais seulement sur des questions de droit et non sur les éléments de fait.

Honoraires d’avocat

Les avocats français concluent normalement avec leurs clients une convention d’honoraires prévoyant une rémunération minimale indépendamment de résultat obtenu et si le résultat est positif, une rémunération complémentaire en fonction de ce résultat. Le droit français interdit formellement aux avocats de se faire rémunérer en fonction du seul résultat obtenu. 

Autheur : Jonathon Wise Polier
Avocat aux Barreaux de Paris et de New York
Attorney-at-Law (Paris & New York)