Exequatur des jugements civils américains en France

Sujet : L’exequatur de votre jugement civil américain en France

Mon Cher Collègue,

Suite à notre conversation téléphonique d’aujourd’hui, je souhaite vous faire part des réflexions suivantes.

Pour que votre décision étrangère (Floride) ait des chances raisonnables de recevoir l’exequatur en France et de devenir par la suite executoire en France :

1. la décision de Floride doit avoir été rendue par un tribunal compétent,
2. la partie qui succombe doit avoir eu droit à une procédure régulière respectueuse des droits de la défense,
3. la décision de Floride doit être devenue définitive au regard du droit de Floride, et
4. la décision de Floride doit être devenue exécutoire au regard du droit de Floride.

En l’espèce, nous devrions vraisemblablement être en mesure de démontrer 1 et 2 de manière convaincante.

En outre, la décision ne deviendra pas définitive jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou, dans le cas où un appel interviendrait dans les délais, jusqu’à ce que tous les droits d’appel soient épuisés.

(Merci de me préciser les droits d’appel de Madame PP. Madame PP a-t-elle été formellement notifiée de la décision et de son droit d’appel ? J’ai remarqué en bas de la décision la mention « Copies : toutes les parties ». Le Tribunal a-t-il envoyé des copies de la décision aux parties ou à leurs avocats respectifs par lettres recommandées ? Avez-vous conservé l’enveloppe dans laquelle vous avez reçu une copie ?)

Une fois la décision devenue définitive et exécutoire au regard du droit de Floride, il vous faudra obtenir du Secrétaire d’État de Floride l’apostille sur l’exemplaire original de la décision.

Nous pourrons ensuite introduire une action en France devant le Tribunal de Grande Instance, une procédure, relativement simple, visant à obtenir l’exequatur du jugement de Floride définitif.

Une copie de l’assignation française, une photocopie de la décision avec apostille et une traduction de l’assignation devront être signifiées à Madame PP au lieu où elle réside actuellement, que cela soit en France ou aux États-Unis.

Madame PP pourra s’opposer à l’exequatur, en première instance et en appel. Vraisemblablement, si nous avons tout fait correctement, l’exequatur sera accordé mais Madame PP aurait un droit d’appel.

Toutefois, dans le cadre de la demande d’exequatur, nous demanderons que la décision du tribunal français soit applicable immédiatement (revêtue de l’exécution provisoire). À ce stade précoce, il ne m’est pas possible de prévoir si cette demande d’exécution provisoire sera accueillie.

Il se peut qu’une fois que Madame PP se sera vue signifier les documents et aura consulté un avocat français, elle opte pour un règlement à l’amiable en raison des frais potentiels liés à sa défense, consistant des honoraires de son avocat, peut-être 3 000 € de vos frais juridiques (si vous obtenez gain de cause) et des frais de justice mineurs.

À supposer qu’il n’y ait pas de règlement à l’amiable et que vous obteniez gain de cause, si Madame PP possède des actifs en France dont la divulgation peut être requise (par exemple des comptes bancaires, des biens immobiliers, etc.), nous pourrons constituer des sûretés sur ceux-ci et les biens pourront être liquidés par la suite, puis le produit, moins les frais de recouvrement, sera versé sur mon compte de fiducie afin que je puisse vous le virer.

N’hésitez pas à m’appeler si vous avez d’autres questions.

Votre bien dévoué confrère,

Jonathon Wise Polier
Avocat aux Barreaux de Paris et de New York
Attorney-at-Law (Paris & New York)