“mise en demeure” letter in French

Jonathon Wise POLIER
Avocat a la Cour (P 0046) / Attorney at Law
81 rue de l’Université  75007 Paris

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SARL [LE NON DE L’ACHETEUR]
31 rue de la Paix
33100 Bordeaux

Paris, le 10 janvier 2016

LETTRE RECOMMANDÉE AR N° RA 2942 8867 3FR

RE: [LE NOM DU VENDEUR] c/ [NON DE L’ACHETEUR]

Monsieur le Gérant,

La société irlandaise, [NOM DU VENDEUR], dont je suis l’avocat, me remet un dossier qui laisse apparaître que vous restez lui devoir la somme principale de 40.000,00 UK£ (approximativement 50.000,00 €), suite à la réception des commandes de votre société.

A défaut de règlement de votre part de ladite somme sous huitaine à compter de la réception de la présente, elle m’a donné instruction de porter cette affaire sur le plan judiciaire et prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de ses droits.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences de la Loi – particulièrement l’article 1153 du Code Civil – et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Je suis à la disposition de votre avocat pour tout entretien qu’il pourrait souhaiter. Je vous prie d’accepter, Monsieur le Gérant, l’expression de mes salutations distinguées.

Jonathon Wise POLIER
Avocat à la Cour